Sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi d’urgence du 24 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a adopté ce jour, lors du Conseil des ministres, une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Le Ministère du Travail communique un schéma pour simplifier les démarches en matière d’activité partielle.
Issue des ordonnances « Pénicaud », la dernière version de l’article L. 1235-3 du Code du travail a récemment fait l’objet d’un contentieux important et de décisions divergentes devant plusieurs conseils de prud’hommes. Cet article limite la capacité du juge à déterminer l’indemnisation d’un salarié dont le licenciement a été reconnu comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. En effet, il plafonne le montant des dommages et intérêts alloués à un montant défini entre 0,5 mois de salaire (en-deçà d’une an pleine d’ancienneté) et 20 mois de salaire (au-delà de 29 années pleines d’ancienneté).
Dans ce numéro
Absence de validité de la transaction conclue postérieurement à une lettre de licenciement remise en main propre
L’étendue de l’obligation de sécurité imposée à l’employeur en cas d’altercation entre deux salariés…
