Sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi d’urgence du 24 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a adopté ce jour, lors du Conseil des ministres, une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Une nouvelle ordonnance a été adoptée le 22 avril 2020 en Conseil des ministres et a été publiée le 23 avril 2020 au Journal Officiel. Elle adapte et précise diverses mesures relatives notamment à l’activité partielle, aux délais de procédures liées aux accidents du travail et maladies professionnelles, et aux délais de consultation du CSE.
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