Sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi d’urgence du 24 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a adopté ce jour, lors du Conseil des ministres, une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Le référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion du personnel, adopté par la CNIL, a été publié au journal officiel du 15 avril 2020.
Dans ce numéro
Employeurs : quelles sont vos futures obligations en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ? Nous vous guidons étape par étape
Licenciement d’un salarié suite à son action en justice : nullité du licenciement, peu important que l’action en justice du salarié ne soit pas fondée, si l’employeur ne démontre pas que le licenciement est justifié par des éléments étrangers à la volonté de sanctionner l’exercice du droit d’ester en justice…
A la suite de la cessation des mesures de confinement, de nombreux employeurs doivent faire face à des demandes émanant de différentes autorités, cherchant à se faire communiquer les données personnelles de leurs salariés, notamment afin de s’assurer du respect des dispositions relatives au recours au chômage partiel.
Dans quel cadre les employeurs peuvent-ils communiquer de telles données aux administrations ?
