Sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi d’urgence du 24 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a adopté ce jour, lors du Conseil des ministres, une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Deux décrets du 24 février 2022 (n°2022-241 et n°2022-242) prolongent pour deux catégories d’entreprises le taux majoré de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (pour rappel, ce taux majoré est de 70% de la rémunération horaire de référence). Cette prolongation s’étend jusqu’au 31 mars 2022. Les entreprises visées sont : Les entreprises dont l’activité principale implique
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation, réaffirme sa jurisprudence concernant le comportement loyal d’un salarié après son départ. En l’espèce, un salarié a créé sa propre entreprise, concurrente de celle dans laquelle il exerçait auparavant. Son ancien employeur a saisi la justice car ce salarié utilisait des données confidentielles de son ancien employeur.
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié en CDI et l’employeur. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture et a également droit aux allocations de chômage s’il en remplit les conditions d’attribution. Elle doit être obligatoirement validée
