Sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi d’urgence du 24 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a adopté ce jour, lors du Conseil des ministres, une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Dernièrement, deux lois assez peu commentées ont prévu de nouvelles dispositions contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
L’exécutif a opté pour une série de nouvelles mesures sanitaires visant à freiner la propagation du Covid-19 parmi lesquelles le télétravail, le passe sanitaire, le renforcement des pouvoirs de contrôle et des sanctions en cas de fraude. Quelques dates clés L’exécutif entend faire adopter son projet par le Parlement avant le 15 janvier prochain et a déclenché
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Protection de la vie privée et données personnelles des salariés
Employeurs, comment réagir en fonction des situations ? Etat de la dernière jurisprudence.
