Désignation du délégué syndical au niveau d’une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du CSE
Par Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et Tara Blanc, apprentie du Master 2 DPRT de l’Université Paris II Panthéon-Assas.
Publié dans Dalloz Actualité – édition du 16 janvier 2023
SOCIAL | IRP et syndicat professionnel
Lorsque la désignation d’un délégué syndical s’effectue au niveau d’une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du Comité social et économique (CSE) d’établissement, le seuil de 10 % fixé par l’article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein de ces différents établissements.
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