Depuis 2020, les salariés qui étaient contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, pouvaient bénéficier de l’activité partielle. Il en était de même pour les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables.

Cette prise en charge était prévue jusqu’au 31 juillet 2022.

Dans son « questions-réponses » actualisé au 4 août 2022, le Ministère du Travail confirme cette date limite de prise en charge.

A compter du 1er août 2022, il ne sera donc plus possible de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant ou de placer un salarié vulnérable ou cohabitant avec des personnes vulnérables en activité partielle.

R. min. trav. Activité partielle mis à jour le 4 août 2022


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