Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation juge qu’une dégradation de l’excédent brut d’exploitation sérieuse et durable caractérise des difficultés économiques.
Pour rappel, un licenciement pour motif économique peut être prononcé en raison de difficultés économiques caractérisées :
- soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation;
- soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
En l’espèce, à la suite de son licenciement pour motif économique, une salariée conteste le motif économique de celui-ci. La Cour d’appel rejette ses demandes et juge le licenciement pour motif économique justifié par la baisse du seul excédent brut d’exploitation, en retenant que si celui-ci était devenu légèrement positif en 2016 en raison d’évènements extérieurs (renégociation d’un crédit-bail immobilier, baisse significative des frais de holding, apport en compte courant associé), il avait été fortement négatif en 2014 et en 2015, puis de nouveau en 2017.
Dans le cadre de son pourvoi, la salariée soutient que la baisse du seul excédent brut d’exploitation de l’entreprise ne permettrait pas de caractériser une évolution significative justifiant son licenciement alors que dans le même temps était constatée une augmentation du chiffre d’affaires de l’entreprise.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée : le caractère sérieux et durable de la dégradation de l’excédent brut d’exploitation atteste que cet indicateur a subi une évolution significative. Ainsi, il suffit que l’employeur prouve que l’un des indicateurs précités (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation) a subi une évolution significative pour que le motif économique du licenciement s’en trouve justifié.
