Le décret n° 2022-633 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique d’Etat a été publié le 24 avril 2022 au Journal officiel. Il a été pris pour l’application des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique et du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Ainsi, il détermine le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique d’Etat conformément à l’accord interministériel du 26 janvier 2022.
Le texte, attendu depuis plusieurs mois, prévoit pour les agents de la fonction publique d’Etat :
- les garanties de couvertures des risques en matière de santé ;
- les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs ;
- les modalités de participation financière de l’employeur public de l’Etat et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires ;
- l’institution de commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs.
