OD+ | Assurance chômage : nouveautés à partir du 1er avril 2025

Le 15 novembre 2024, les négociations des partenaires sociaux ont abouti à la conclusion d’un accord modifiant certains paramètres du règlement d’assurance chômage. Celle-ci a été conclue pour une durée déterminée de 4 ans, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

1. Taux de contribution

1. La période de modulation du taux de contribution à l’assurance chômage (dit bonus-malus) est prolongée jusqu’au 31 août 2025, au lieu du 31 décembre 2024. Ce dispositif a pour objectif d’inciter les entreprises à éviter de recourir de manière excessive aux contrats courts tels que les contrats à durée déterminée ou contrat d’intérim. Le taux de contribution à l’assurance chômage est modulé à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées et celui de leur secteur d’activité. Ce taux correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à France Travail, rapporté à l’effectif annuel moyen.

• A compter du 1^er mai 2025, le taux de contribution à l’assurance chômage acquitté par les employeurs passera de 4,05% à 4%[1]. ;

• Pour mémoire le bonus-malus est actuellement de 4,05%. En raison de la baisse du taux de contribution de l’assurance chômage, le taux minoré ou majoré (bonus-malus) de la contribution patronale sera également réduit de 0,05 point.[2] Le plancher bonus passera ainsi à 2,95% (contre 3% actuellement) et le plafond malus à 5% (au lieu de 5,05% actuellement).

1. Création et reprise d’entreprise[3] :

1. Pour rappel, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est une aide versée par France travail. Elle permet au créateur/repreneur de recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital au lieu d’un complément d’allocation mensuel.

En savoir plus…

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[1] Article 11, §3 de la Convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage

[2] Article 11, §4 de la Convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage

[3] Article 2, §8 de la Convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage