Dans ce numéro :
Cliquer pour télecharger OD+ la lettre d’information du mois de Mars
2023 could be dubbed the year data privacy and its relevant legislation come to the forefront of Parliaments and presses. In nearly every corner of the world, data privacy legislation can be found impacting everyday life — and not just because we’re privacy professionals. This year, anticipate jurisdictions to iterate or build on pre-existing or
Faits : Une association licencie un salarié pour faute grave, après lui avoir envoyé deux lettres d’observation valant sanctions disciplinaires. Considérant que celles-ci auraient dû être précédées d’entretiens préalables, le salarié conteste le licenciement en invoquant la convention collective applicable à l’association qui prévoit que lorsque l’employeur envisage de prononcer une sanction, il doit convoquer le
La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire d’un salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire (notamment, Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-11.168). Dans un arrêt du 15 juillet 2022 (n° 20-22.276), la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que cette présomption ne joue
