OD FLASH | Bonus versés par anticipation : requalification en revenus exceptionnels, mais atténuation de l’imposition grâce au régime des impatriés

TA de Paris, Ire Section – 2e Chambre, 16 septembre 2025, n°2317762

Par un jugement du 16 septembre 2025 (n° 2317762), le tribunal administratif de Paris a confirmé la requalification de bonus versés en 2018 à un cadre dirigeant en revenus exceptionnels, les excluant ainsi du bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).
Ces primes, d’un montant total de 167 676 €, avaient été versées par anticipation à la suite d’un changement d’actionnariat, alors qu’elles auraient normalement dû être payées en 2020 et 2021.

Le redressement fiscal notifié par l’administration a donc été jugé fondé.
Le tribunal rappelle en outre que le simulateur fiscal officiel mis à disposition des contribuables ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration au sens de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales et ne peut donc être invoqué pour contester le calcul du revenu imposable.

En revanche, le tribunal a reconnu que le contribuable pouvait bénéficier du régime fiscal des impatriés prévu à l’article 155 B, alinéa 3 du CGI. Pour rappel, ce régime accorde aux salariés et dirigeants récemment installés en France une exonération de 50 % sur leurs rémunérations. Le tribunal a estimé que cette exonération s’étendait aux revenus exceptionnels, tels que les bonus en cause, permettant ainsi de réduire l’assiette imposable et d’annuler les cotisations supplémentaires mises à la charge du contribuable pour 2018.