OD FLASH | Homologation d’un PSE : compétence du directeur régional délégué de la DREETS en cas de décès du délégataire

Conseil d’État, 16 mai 2025, n° 489577

Le 1^er février 2023, le directeur régional délégué de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société Place du marché.

Contestant sa compétence, le comité social et économique (CSE) de la société a saisi le tribunal administratif de Lyon afin d’annuler cette décision.

Le tribunal administratif a rejeté la demande par un jugement du 16 juin 2023, confirmé par la cour administrative d’appel de Lyon le 26 septembre 2023.  Le Conseil d’Etat, saisi à son tour, s’est prononcé le 17 avril 2025 sur la compétence du directeur régional délégué de la DREETS pour l’homologation du PSE.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas de liquidation judiciaire, le PSE élaboré par l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur judiciaire doit être homologué par le directeur régional de la DREETS dans un délai de quatre jours à compter de la dernière réunion du CSE. Le directeur régional dispose de la faculté de déléguer sa signature à d’autres responsables tels que les chefs de pôle ou les directeurs départementaux pour l’exercice des compétences en matière d’actions d’inspection de la législation du travail.

Il souligne, en outre, qu’une autorité peut exercer la suppléance d’une autre, en cas d’absence ou d’empêchement de l’autorité compétente, dès lors qu’il y a vocation en raison tant de son rang hiérarchique que de son rôle au sein du service. Dans une telle hypothèse, un acte administratif signé par cette autorité ne saurait être entaché d’incompétence, même s’il ne mentionne pas expressément la suppléance, à condition que l’absence ou l’empêchement de l’autorité titulaire soit avéré.

En l’espèce, l’autorité compétente, à savoir la directrice régionale de la DREETS avait donné délégation au directeur régional délégué pour signer les homologations de PSE en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice adjointe, responsable du pôle compétent. Bien que cette délégation fût irrégulière, le bénéficiaire n’étant ni chef de pôle ni responsable d’unité territoriale, le Conseil d’Etat a validé l’acte litigieux. En effet, le directeur régional délégué, compte tenu de sa position hiérarchique et de son rôle, avait vocation à assurer la suppléance de la directrice régionale empêchée. Cette situation était d’autant plus justifiée que la directrice adjointe, titulaire d’une délégation régulière, était décédée.

Le Conseil d’Etat estime ainsi que la cour a suffisamment motivé ses arrêts, n’a ni commis d’erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier.

Il en résulte que même en l’absence de délégation régulière, le directeur régional délégué de la DREETS était compétent pour homologuer le PSE en sa qualité de suppléant.