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Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-12.066
Dans cette affaire, un salarié s’est vu notifier sa mise à la retraite par son employeur. Le contrat s’est poursuivi pendant le délai de préavis. Le salarié a par la suite saisi le conseil de prud’hommes, notamment pour obtenir un rappel d’indemnité de mise à la retraite.
La Cour d’appel a cependant jugé que la demande du salarié relative à l’indemnité de mise à la retraite était prescrite. Pour rappel, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance sollicitée et une demande de rappel d’indemnité de mise à la retraite a une nature indemnitaire, soumise à un délai de prescription de 12 mois. La Cour d’appel a ainsi considéré que l’indemnité de mise à la retraite, ayant une nature indemnitaire, était donc soumise au délai de prescription d’un an courant à compter de la notification de la rupture, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 1471-1 du code du travail, c’est-à-dire en l’espère à compter du 20 janvier 2020.
Considérant que la Cour d’appel n’avait pas recherché la date effective de la rupture de son contrat de travail, le salarié a formé un pourvoi en cassation. Celui-ci soutient que la convention collective prévoit que l’indemnité de mise à la retraite est due « au jour du départ ». Dès lors, en cas de mise à la retraite par l’employeur, la rupture du contrat n’intervient pas à la date de notification, mais à l’issue du préavis. Le point de départ de la prescription devait donc être fixé à cette date, rendant son action recevable.
Par un arrêt en date du 10 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a accueilli le pourvoi du salarié sur ce point, considérant qu’en cas de mise à la retraite par l’employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat – c’est-à-dire à la fin du préavis – et non à la date de notification de la décision de mise à la retraite de l’employeur. Par conséquent, le délai de prescription d’un an commençait à courir à la fin du préavis, soit le 20 mai 2020, et la demande de rappel d’indemnité de mise à la retraite formée le 1er février 2021 n’était donc pas prescrite.
