OD FLASH | L’employeur peut demander en référé la suspension de la ligne téléphonique professionnelle de l’ancien salarié licencié pour faute grave

Cass. Soc., 5 février 2025, n° 22-23.730

La saisine du conseil de prud’hommes en référé, procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision provisoire mais rapide, est ouverte :

• Lorsque les mesures sollicitées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse (C. trav., art. R. 1455-5)

• Ou pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (C. trav., art. R. 1455-6).

Dans les faits de la décision commentée, c’est l’employeur qui a décidé de saisir le conseil de prud’hommes selon sa formation des référés, estimant que sa demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.

En l’espèce, un salarié a été recruté par une société en qualité de commercial, puis a été licencié pour faute grave. Son employeur lui demandait alors de restituer l’ensemble des documents et matériels de la société qui avaient été mis à sa disposition dans le cadre de ses missions, dont son téléphone portable professionnel.

L’employeur a constaté que le salarié avait fait transférer la ligne de son téléphone portable professionnel en son nom personnel.

L’employeur a donc saisi la juridiction prud’homale en référé, afin d’obtenir la restitution de la ligne téléphonique professionnelle qui appartenait à la Société.

Le salarié estimait que la formation de référé n’était pas compétente pour connaitre du litige et que la demande de l’employeur devait être portée au fond car se heurtant à une contestation sérieuse.  

Le salarié considérait en effet :

• Qu’il était contractant en son nom personnel de la ligne téléphonique ;
• Et qu’en tout état de cause, le juge des référés n’était pas compétent pour trancher une contestation portant sur la possession d’un bien.

La Cour d’appel faisait droit à la demande de restitution de l’employeur, elle estimait en effet que dans la mesure où la ligne de téléphone litigieuse correspondait au numéro de téléphone mis à disposition du salarié pendant l’exécution du contrat de travail, cette ligne téléphonique avait un caractère professionnel. 

La Cour de cassation approuvait le raisonnement de la Cour d’appel, le seul constat que la ligne téléphonique litigieuse correspondait au numéro de téléphone mis à la disposition du salarié pendant l’exécution du contrat de travail suffisait aux juges du fond pour constater le caractère professionnel de cette ligne. Partant, aucune contestation sérieuse n’étant opposable à ce constat, la formation des référés pouvait, dans le cadre de ses pouvoirs propres, en ordonner la restitution à l’employeur.

En cas de refus de restitution du matériel de la société par un salarié suite à son licenciement, la procédure de référé prud’homal peut donc être une solution efficace, pourvu que le caractère professionnel dudit matériel ne fasse pas l’objet de contestations sérieuses.