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CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 24PA01120 – Légifrance
En l’espèce, un salarié résident fiscal français a conclu une rupture conventionnelle le 4 décembre 2014, assortie d’une clause de non-concurrence d’une durée de douze mois, avant de transférer sa résidence fiscale au Maroc, rendant ainsi applicable cette clause sur plusieurs territoires.
Le contrat de travail a pris fin le 13 janvier 2015. Le contribuable a, pour sa part, transféré son domicile fiscal au Maroc le 4 janvier 2015.
À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a estimé que ces sommes constituaient des traitements et salaires de source française imposables en France, en application de l’article 164 B du CGI. Cette analyse a été confirmée par le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 31 janv. 2024 n° 2127704), au motif que l’indemnité litigieuse trouvait sa source dans le contrat de travail exécuté en France.
Saisie en appel, la CAA infirme ce jugement. Elle rappelle que, si l’indemnité de non-concurrence revêt une nature salariale, elle ne saurait être regardée comme la rémunération d’une activité exercée antérieurement à la rupture du contrat de travail. Elle constitue la contrepartie spécifique d’une obligation de ne pas faire, prenant naissance uniquement à compter de la cessation des relations contractuelles.
En conséquence, le fait générateur de l’imposition doit être apprécié au regard de la période au cours de laquelle l’obligation de non-concurrence est effectivement exécutée, et non au regard de la période d’exécution du contrat de travail initial.
Dès lors que le contribuable était fiscalement domicilié au Maroc au moment du versement des indemnités, celles-ci ne peuvent être qualifiées de revenus tirés d’une activité exercée en France au sens de l’article 164 B du CGI. Il en résulte que, lorsque le bénéficiaire d’une indemnité de non-concurrence est fiscalement domicilié hors de France pendant la période d’exécution de l’obligation correspondante, cette indemnité échappe à l’imposition française, faute de lien territorial avec une activité exercée en France.
