OD Flash | Rappels concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Dans le contexte des Jeux Paralympiques de Paris 2024, nous consacrons ce premier OD Flash de rentrée aux obligations incombant aux entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Ces obligations ont fait l’objet d’une réforme d’ampleur par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, applicable depuis le 1^er janvier 2020.

• Quelles sont les entreprises concernées ?

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer via la DSN l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BoeTH) qu’elles emploient.

Par ailleurs, toute entreprise d’au moins 20 salariés (y compris les EPIC) doit employer des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6% de son effectif total. Depuis le 1^er janvier 2020, dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique désormais au niveau de l’entreprise et non plus à celui de l’établissement.

Les entreprises nouvellement créées ou celles dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés dispose d’un délai de 5 ans avant d’être soumises à cette obligation.

• Mise en œuvre de l’obligation d’emploi

Depuis le 1^er janvier 2020, l’OETH ne peut désormais être remplie qu’à travers la mise en œuvre de trois mesures (contre 5 auparavant) :

• l’emploi direct de personnes handicapées dans la proportion de 6% de son effectif total ;
• l’application d’accords agréés en faveur des travailleurs handicapés ;
• le paiement de la contribution Agefiph (désormais recouvrée par l’URSSAF).

L’emploi direct des personnes handicapées concerne toutes les formes d’emploi (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, mise à disposition, intérim, stage, personne en période de mise en situation en milieu professionnel).

L’agrément d’un accord nécessite de prévoir un programme pluriannuel comportant un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise des personnes en situation de handicap.

Lorsque l’employeur n’atteint pas le taux d’obligation par l’emploi direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BoeTH), il est redevable d’une contribution au bénéfice de l’Agefiph.

La contribution est égale au nombre de travailleurs handicapés manquants multiplié par :

• 400 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
• 500 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
• 600 fois le Smic horaire brut pour les entreprises d’au moins 750 salariés.

Le montant de la contribution est égal à 1 500 fois le Smic horaire brut pour toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui n’emploie pas de travailleurs handicapés ou ne passe pas de contrats avec des entreprises accueillant des personnes handicapées d’une valeur au moins égale à 600 fois le Smic horaire brut ou n’applique pas un accord agréé pendant au moins 3 ans.

L’employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle certaines dépenses, répertoriées sous six différents types :

• Trois dépenses déductibles sont « permanentes » relatives :

1. A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;  

• Au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financière délivrées par d’autres organismes ; 
• Aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

• Trois autres dépenses déductibles sont provisoires jusqu’au 31 décembre 2024 :

• La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
• Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche ; à l’exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat ;
• Les actions concourant notamment à la professionnalisation des EA, des ESAT ou des TIH ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.