OD FLASH | Une prime versée par erreur systématiquement pendant des années devient un élément contractuel de la rémunération du salarié

Cass. Soc., 4 décembre 2024, n° 23-19.528

Le principe selon lequel l’erreur ne peut pas être créatrice de droits ne s’applique pas systématiquement dans les rapports entre salarié et employeur.

Dans cette affaire, un employeur a versé à une salariée une allocation supplémentaire conventionnelle (prime d’ancienneté), de manière constante, de 1994 à 2024, alors que le niveau de rémunération exigé conventionnellement n’était pas atteint par la salariée.

En 2015, l’employeur a cessé de verser cette prime d’ancienneté en réalisant que la salariée ne remplissait pas les conditions fixées par la convention collective.  

La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rétablissement de la prime d’ancienneté et en paiement d’un rappel de salaire de cette prime.

La cour d’appel de Versailles a débouté la salariée de ses demandes en considérant que l’employeur pouvait rectifier son erreur, ancienne de vingt ans, consistant à octroyer à une salariée une allocation conventionnelle d’ancienneté qui ne lui était pas due.

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel de Versailles et a considéré que « l’allocation supplémentaire pour ancienneté était devenue, en raison de son paiement systématique par l’employeur de 1994 à 2014, indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, un élément de rémunération de la salariée ».

Cette solution, même si elle n’est pas nouvelle, invite les employeurs à sécuriser davantage leurs pratiques en matière de paie.

En effet, la chambre sociale avait déjà adopté cette position dans une décision du 13 décembre 2023 (Cass. Soc., 13 décembre 2023, n° 21-25.501). Dans l’espèce de 2023, une erreur de paramétrage du logiciel de paie avait abouti au versement indu, pendant sept années, d’une prime à tous les salariés.  

Par ailleurs, les employeurs doivent toujours garder à l’esprit que, sous certaines conditions, des pratiques favorables aux salariés peuvent constituer des usages, dont la suppression requiert de suivre une procédure spécifique de dénonciation.

Le caractère systématique de la prime pendant plusieurs années est une condition déterminante dans cette décision contractualisant cet élément de rémunération. Il est donc opportun de procéder à des vérifications fréquentes des rémunérations effectivement versées aux salariés, afin le cas échéant, de rectifier les pratiques erronées en temps utile.