L’employeur est-il tenu de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées au salarié en cas d’annulation de son licenciement prononcée en raison de sa participation à une grève ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2023. Dans cette affaire, une grève se déroule dans une entreprise pendant une dizaine
Bien que le temps de trajet domicile-lieu de travail ne constitue pas, en principe, un temps de travail effectif, la Cour de cassation avait émis une réserve s’agissant d’un salarié itinérant et vient confirmer sa position dans un arrêt du 1er mars 2023. Tel est le cas lorsque pendant ce temps de déplacement, le salarié
Dans un arrêt du 1er juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le principe d’égalité applicable dans le cadre des élections professionnelles est un principe général du droit électoral auquel ne peut déroger le vote électronique. Toute atteinte à ce principe constitue une cause d’annulation du scrutin, peu importe le
