Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts (CDD, intérim, etc.), dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage appelée « bonus-malus », à la charge des employeurs. Ce bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus
Décret n° 2022-650 et n° 2022-651 du 25 avril 2022, JO du 26 avril 2022 L’ordonnance du 21 avril 2021 posait déjà les bases de la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour leur activité. Les modalités de cette représentation sont maintenant précisées par deux décrets du 25 avril 2022 (n°2022-650 et 2022-651)
Il est fréquent que des infractions au Code de la route soient commises par un véhicule mis à disposition par l’entreprise. Le cas échéant, qui est redevable des amendes encourues ? En cas d’excès de vitesse, il s’agit de l’employeur à moins qu’il identifie le véritable auteur de l’infraction. Telle était la situation jugée par la
