OD Plus – Newsletter du mois de novembre

Dans ce numéro

 

• L’arrêt du mois – Différence de traitement d’origine conventionnelle : la présomption de justification est limitée
• Les arrêts en bref
• A ne pas manquer – Infographie sur l’enregistrement vidéo ou la capture d’écran couplée à l’enregistrement des conversations téléphoniques
• Actus du cabinet

 

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