OD Plus – Newsletter du mois de septembre

Dans ce numéro

 

• L’arrêt du mois – Licenciement disciplinaire : la prescription des faits fautifs en cas d’enquête interne
• Les arrêts en bref
• A ne pas manquer – Quelques points sur la nouvelle délibération de la CNIL en matière de vote électronique
• Actus du cabinet

 

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