Rappelons que la retraite progressive permet aux actifs proches de la retraite de faire liquider une fraction de pension de vieillesse tout en continuant d’exercer une activité professionnelle réduite. Depuis le 1er janvier 2022, ce dispositif est applicable aux salariés en forfait-jours, aux travailleurs non-salariés relevant d’un régime salarié et aux artistes auteurs.

Le décret 2022-677 du 26 avril 2022 apporte des précisions sur les modalités d’application du dispositif à ces personnes :

  • il adapte le Code de la sécurité sociale qui dispose notamment qu’il est possible de bénéficier de la retraite progressive lorsque la durée de travail est comprise entre 40% et 80% de la durée maximale de travail (CSS art. R.351-41) ;
  • il définit le montant de la pension qui dépend notamment de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit ;
  • il précise les activités incompatibles avec le dispositif, comme une activité incompatible avec un départ progressif en retraite ou encore une activité accessoire.

Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022


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