PSE HOMOLOGATION : L’administration peut homologuer un PSE malgré un défaut de réponse des autres entreprises du groupe à la recherche des postes de reclassement

9 juin 2022

Dans une entreprise en liquidation judiciaire, l’absence de réponse des autres entreprises du groupe, aux demandes du liquidateur de recherche des postes de reclassement disponibles sur le territoire national, ne fait pas obstacle à l’homologation du PSE par l’administration. De fait, le liquidateur a tardivement saisi les autres entreprises du groupe. Ainsi, lors de son contrôle, l’administration a homologué le PSE déposé estimant qu’il répondait aux exigences de L. 1233-61 à L. 1233-62 du Code du travail.

CE, 1^er juin 2022, n° 434225

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CE_LIEUVIDE_2022-06-01_434225#motifs

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