Santé au travail : publication de 5 questions/réponses par le ministère du travail

Le délai pris par l’employeur dans l’engagement d’une procédure disciplinaire peut-il remettre en cause la validité du licenciement pour faute grave notifié à l’issue de celle-ci ? Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation répond à cette question par la négative. En l’espèce, la chronologie était la suivante : à compter du 28

Avant le 31 octobre 2022, l’article L. 2314-18 du code du travail disposait : « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. » Cependant, la Cour de cassation avait déduit de

Deux décrets du 24 février 2022 (n°2022-241 et n°2022-242) prolongent pour deux catégories d’entreprises le taux majoré de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (pour rappel, ce taux majoré est de 70% de la rémunération horaire de référence). Cette prolongation s’étend jusqu’au 31 mars 2022. Les entreprises visées sont : Les entreprises dont l’activité principale implique