Apr 2024 OD FLASH | En l’absence d’abus de droit, un salarié peut faire valoir ses droits à la retraite au cours d’une procédure de licenciement
Apr 2024 OD FLASH | Employeurs : soyez vigilants quant au signataire de la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé.
Apr 2024 OD FLASH | L’accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir dans le cadre d’un PSE peut être régularisé rétroactivement
Apr 2024 OD FLASH | Informer par téléphone le salarie de son licenciement avant l’envoi de la lettre de licenciement constitue un licenciement verbal
Apr 2024 OD FLASH | L’exonération fiscale des salariés détachés à l’étranger : le cas de l’activité de prospection commerciale
Apr 2024 OD FLASH | Inaptitude du salarié : l’employeur peut débuter les recherches de reclassement sans attendre les précisions du médecin
Apr 2024 OD FLASH | Sur la possibilité de fixer le périmètre des négociations annuelles par un accord de méthode
Apr 2024 OD FLASH | La fin d’un engagement unilatéral à durée déterminée n’est pas soumise à l’information des salariés concernés et des représentants du personnel.
Apr 2024 OD FLASH | Activités sociales et culturelles : aucune condition d’ancienneté ne peut être imposée pour en bénéficier
Apr 2024 OD FLASH | La diffusion du bulletin de paie d’un salarié sans son accord constitue une atteinte à sa vie privée lui donnant droit à réparation
Apr 2024 ARTICLE | Option Droit & Affaires par Anne-Sophie Cepoi-Demouzon et Alexis Borestel – le droit à l’image sur le terrain du droit du travail
Apr 2024 OD FLASH | Précisions par la Cour de cassation des conditions d’indemnisation en cas d’arrêt maladie
Apr 2024 OD FLASH | L’employeur est tenu de déclarer l’accident du salarié survenu pendant une instance disciplinaire (commission consultative paritaire), dès lors qu’il se trouve sous la dépendance et l’autorité de l’employeur.