OD FLASH | Constat d’inaptitude lors d’une visite de reprise pendant un arrêt maladie

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.511, Publié au bulletin – Légifrance

Un salarié conteste la régularité d’un avis d’inaptitude rendu à l’issue d’une visite de reprise organisée alors qu’il se trouvait encore en arrêt de travail lié à un accident du travail, soutenant que l’examen ne peut intervenir pendant la suspension du contrat.

La cour d’appel de Paris rejette cette argumentation et considère l’avis d’inaptitude valable. Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi. Elle précise que l’employeur peut organiser une visite de reprise, au cours de laquelle le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à l’occasion d’un examen de reprise, peu important que cet examen ait lieu pendant la suspension du contrat de travail, y compris lorsque le salarié adresse de nouveaux arrêts maladie.

En l’espèce, l’avis d’inaptitude est rendu à l’issue d’une visite de reprise régulièrement organisée après le terme d’un arrêt de travail, qui a fait l’objet d’une prolongation avant la date de la visite. L’avis d’inaptitude étant adoptée après une étude de poste et échanges avec l’employeur et le salarié. La Cour de cassation en déduit que l’inaptitude est valablement constatée, ce qui emporte obligation pour l’employeur, le cas échéant, d’engager la procédure de reclassement.