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Budget 2027 : ce qui change pour les indemnités de rupture 

Paru le 18 novembre 2026

Les projets de budget pour 2027 prévoient de refondre le régime social et fiscal des indemnités versées lors d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. L’exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS serait limitée à un seul plafond annuel de la Sécurité sociale, au lieu de deux aujourd’hui. Côté impôt sur le revenu, un régime unique remplacerait les différents plafonds actuels.

Interrogée par Sylvie Aghabachian pour Capital, Nicole Goulard, avocate fiscaliste et associée chez Ogletree Deakins, décrypte les deux volets de la réforme.

Sur le volet social, elle souligne une évolution en matière de CSG-CRDS : « Toute l’indemnité versée, dans la limite d’un seul plafond, serait exonérée de la CSG-CRDS même si elle excède le montant prévu par la loi ou par la convention collective. »

Sur le volet fiscal, elle attire l’attention sur le calendrier : « Demain, nous aurons un seul et même régime au-delà d’un seul plafond. Mais le texte n’est pas définitif quant à sa date d’application. Il pourrait s’appliquer aux ruptures notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026. »

Pour les employeurs, ces évolutions invitent à anticiper le calendrier et le chiffrage des départs négociés, alors que les débats parlementaires se poursuivent.

👉 Lire l’article sur capital.fr : Rupture conventionnelle : la date limite pour signer avant le 1er janvier 2027 – Capital.fr

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