ARTICLE | Dalloz Actualité par Jean-Marc Albiol et Stéphane Bloch – Le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation

SOCIAL | Contrôle et contentieux | IRP et syndicat professionnel

Le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait besoin de démontrer que cette discrimination lui a causé un préjudice.

L’arrêt commenté apporte un éclairage additionnel sur l’édifice complexe bâti depuis les années 1990 par la Cour de cassation autour de de la reconnaissance du préjudice nécessaire. Sans en reprendre ici tout le cheminement, l’on se souviendra qu’en 2016, la chambre sociale a considéré, sans renoncer à la théorie du préjudice nécessaire, qu’il convenait néanmoins de revenir, en matière sociale, à une appréciation plus orthodoxe des règles de responsabilité civile communes à l’ensemble des chambres civiles (Soc. 13 avr. 2016, n° 14-28.293 P, Dalloz actualité, 17 mai 2016, obs. B. Ines ; D. 2016. 900  ; ibid. 1588, chron. P. Flores, E. Wurtz, N. Sabotier, F. Ducloz et S. Mariette  ; ibid. 2484, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra  ; ibid. 2017. 840, obs. P. Lokiec et J. Porta  ; Dr. soc. 2016. 650, étude S. Tournaux  ; Rapport annuel de la Cour de cassation, 2016, p. 247), c’est-à-dire laisser aux juges du fond un pouvoir de détermination de la réalité du préjudice allégué et de sa réparation adéquate.

Les raisons qui justifient que le juge ait recours à la notion de préjudice nécessaire

Cette prise de position a toutefois été appliquée depuis de façon subtile par la Cour régulatrice qui renvoyait soit au pouvoir souverain des tribunaux le soin d’apprécier le préjudice, soit paradoxalement au simple constat que la violation de la règle de droit par l’employeur pouvait encore laisser présumer l’existence d’un préjudice du salarié (Soc. 17 oct. 2018, n° 17-14.932, Dalloz actualité, 3 déc. 2018, obs. W. Fraisse ; D. 2018. 2239 , en cas d’absence de mise en place des instances représentative du personnel ou Soc. 12 nov. 2020, n° 19-20.583, Dr. soc. 2020. 1044, obs. C. Radé , en cas d’atteinte à la vie privée).

De manière intéressante, dans un contexte où la chambre sociale se réfère de manière croissante aux dispositions supranationales et notamment européennes, l’exception évoquée ci-dessus aux règles traditionnelles de responsabilité civile françaises s’appliquait et trouvait son origine dans l’obligation de faire respecter les normes européennes et notamment, selon la Cour de cassation, dans la mesure où l’abandon de l’évaluation du préjudice aux seuls juges du fond risquait de conduire à l’absence de toute sanction de la violation de la norme européenne et à la priver de toute effectivité (J.-G. Huglo, La Cour de cassation et la réparation en droit du travail, Dr. soc 2023. 286 ).

Toutefois, la distinction entre les cas dans lesquels il appartient aux salariés de démontrer la preuve du préjudice allégué et les cas dans lesquels le seul manquement de l’employeur est de nature à établir un manquement de l’employeur et une réparation donc automatique reposait essentiellement sur la source de l’obligation (norme nationale vs norme internationale ou européenne qui confère au salarié un droit subjectif clair, précis et inconditionnel). Dans cette dernière hypothèse, le préjudice est présumé afin de permettre aux juges de s’assurer de l’effectivité de la norme européenne supérieure.

L’appréciation de la nécessité d’apprécier la mesure de l’effectivité de la norme supérieure est néanmoins rendue plus complexe depuis l’arrêt Artemis Security rendu par la CJUE (CJUE 20 juin 2024, EA c. Artemis Security SAS, aff. C-367/23), aux termes duquel la Cour européenne a admis que l’existence de règles nationales spécifiques permettant d’infliger des amendes à l’employeur contribue à assurer l’effectivité de ce droit ; que s’agissant en l’espèce du droit d’un travailleur de nuit à obtenir réparation en raison de la violation par l’employeur des dispositions nationales mettant en œuvre la disposition concernée, ce droit est subordonné à la condition que celui-ci apporte la preuve du préjudice subi.

L’arrêt commenté vise quant à lui à assurer une meilleure…

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Soc. 10 sept. 2025, FS-B, n° 23-21.124