ARTICLE | « Revue de droit du travail » par Jean-Marc Albiol, Carla Bellavoir, Diane Marcie – Principe de concentration des prétentions en appel : l’évolution jurisprudentielle ne constitue pas un fait nouveau

« 13. Pour déclarer recevable la demande en paiement d’une indemnité de congé payé acquis pendant la suspension du contrat de travail en raison d’une maladie non professionnelle, l’arrêt, après avoir rappelé que des prétentions peuvent être ajoutées en appel dès lors qu’elles découlent de la survenance ou de la révélation d’un fait, ce fait pouvant être juridique, retient qu’il convient de tenir compte de la modification du régime applicable découlant de la non-conformité des dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail au droit de l’Union européenne et plus particulièrement de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.

14. En statuant ainsi, alors que l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, qui ne modifiait pas les données juridiques du litige telles qu’elles résultaient du droit de l’Union, ne constituait pas la survenance ou la révélation d’un fait de nature à rendre recevable la nouvelle prétention de la salariée, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (1^re esp.)

« 11. C’est par une exacte application de la loi que la cour d’appel a décidé que l’arrêt rendu par la Cour de justice le 9 mars 2021 (Radiotelevizija Slovenija (période d’astreinte dans un lieu reculé), C-344/19), qui ne modifiait pas les données juridiques du litige, n’était pas constitutif de la survenance ou de la révélation d’un fait au sens de l’article 910-4 du code de procédure civile et en a déduit que les demandes, qui n’avaient pas été présentées dès les premières conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, étaient irrecevables. » (2^e esp.)

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