DALLOZ ACTUALITE : Article de Jean-Marc Albiol – Requalifications de CDD et reconstitution de carrière

Dans chacun des arrêts visés, les faits étaient similaires : des salariés en CDD avaient sollicité la requalification de leurs contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qu’ils avaient obtenus. Ils réclamaient également de nombreuses sommes au titre de l’exécution, de la rupture ou de la requalification du contrat de travail.

Il est bien établi que la requalification a pour effet de replacer le salarié dans la situation qui aurait été sienne s’il avait directement été recruté en CDI (Soc. 19 mars 2014, n° 12-29.080). Cette reconstitution rétroactive de la relation de travail affecte l’intégralité du contrat : se pose donc la question pratique des modalités de versement et de calcul des primes, rappels de salaire sur la période d’exécution du contrat et indemnité de requalification et indemnités de rupture due au titre de la requalification et de la rupture du contrat.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation ne s’était pas prononcée sur la base de calcul à utiliser pour déterminer le montant de ces sommes. La Cour de cassation fait ressortir, dans les trois arrêts du 8 février 2023, le principe selon lequel une distinction doit être établie en fonction des sommes sollicitées : les rappels de salaire et de primes, l’indemnité de requalification ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis doivent être calculés au regard des éléments de salaire qui auraient dû être perçus par le salarié, donc sur la base du salaire reconstitué du fait de la requalification du CDI. Les indemnités de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent, quant à elles, être basées sur le salaire effectivement perçu par le salarié, donc sur la rémunération perçue au titre de son CDD.