Depuis leur présentation par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 (ci-après le « PLF ») et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (ci-après le « PLFSS ») ont fait l’objet de nouvelles discussions parlementaires, conduisant au dépôt et à l’adoption de plusieurs amendements relatifs aux régimes fiscal et social des indemnités de rupture.

Les principales évolutions sont les suivantes :

Sur le volet social, le PLFSS a été rejeté par l’Assemblée nationale, entraînant la disparition des amendements adoptés lors de son examen et ainsi transmis au Sénat dans sa version initiale.

Pour rappel, l’article 6 du PLFSS prévoit ainsi en l’état une exclusion d’assiette commune pour les cotisations salariales et la CSG-CRDS, qui serait limitée à 1 PASS (contre 2 jusqu’à présent) pour les indemnités attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. En complément, le texte inclut expressément les indemnités dont le versement serait ordonné par le juge ou prévu par une transaction, y compris lorsqu’elles répareraient un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération. En cas d’adoption, le PLFSS prévoit que les mesures sociales s’appliqueraient aux indemnités attribuées au titre des ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Son examen en séance publique au Sénat, débuté le 9 novembre 2026, a notamment conduit à l’adoption, le 10 novembre 2026, de quatre amendements à l’article 6 du PLFSS, visant à introduire une mesure transitoire pour les plans de sauvegarde de l’emploi (« PSE ») et à maintenir la règle d’assujettissement intégral des indemnités versées au-delà de certains seuils.

Trois amendements identiques prévoient en effet que les indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027 dans le cadre d’un PSE validé ou homologué avant le 31 décembre 2026 resteraient soumises au régime social actuel. En revanche, les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2028 au titre de PSE validé ou homologué avant le 31 décembre 2026 relèveraient du nouveau régime social, afin d’éviter de faire perdurer la complexité induite par la coexistence de deux régimes. Par ailleurs, le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective, même validée avant le 31 décembre 2026, n’est pas en l’état visé par le texte.

Sur le volet fiscal, le PLF a été rejeté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Ce rejet a également fait tomber l’ensemble des amendements adoptés pendant son examen devant l’Assemblée nationale. Le texte a ainsi été transmis au Sénat dans sa version initiale, son examen en séance publique devant débuter le 20 novembre 2026.

Pour rappel, l’article 2 du PLF modifie l’article 80 duodecies du Code général des impôts (ci-après « CGI »). Il substituerait aux plafonds et critères d’exonération actuels, dépendant de la cause de rupture, un plafond unique fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale (ci-après le « PASS »). Le plafond d’exonération retenu serait celui en vigueur à la date de versement, soit 48 060 € en 2026. La fraction de l’indemnité dépassant ce montant serait soumise à l’impôt sur le revenu. Cette mesure vise notamment à réduire l’exonération des indemnités les plus élevées. Il convient de noter que le texte initial du PLF ne prévoyait aucune disposition expresse concernant l’entrée en vigueur de ce nouveau régime ou aucun régime transitoire, ce qui implique que le PLF en l’état pourrait s’appliquer dès l’année 2026 et concernerait ainsi les indemnités déjà versées au cours de l’année 2026.

La rapporteure générale du Sénat a toutefois déposé un amendement à l’article 2 afin de fixer expressément l’entrée en vigueur. Ce nouvel amendement prévoit que la nouvelle mesure l’article 2 du PLF s’appliquerait aux « ruptures notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026 », date du dépôt du PLF pour 2027. Il en ressort que, les ruptures notifiées ou convenues avant cette date resteraient soumises au régime fiscal actuel, y compris pour les indemnités correspondantes versées ultérieurement.

Si l’amendement venait à être définitivement adopté, deux régimes coexisteraient sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2026 : une indemnité versée à la suite d’une rupture intervenant après le 1er octobre 2026 pourrait rester soumise au régime social actuel tout en étant imposée selon le nouveau régime fiscal.

Cette dualité paraît peu cohérente avec l’objectif de simplification que le Gouvernement souhaitait promouvoir.

Sur les prochaines étapes parlementaires, le vote solennel du Sénat sur le PLFSS est prévu le 18 novembre 2026. La commission des finances du Sénat dispose, quant à elle, jusqu’au 19 novembre 2026 pour déposer ses amendements au PLF, dont l’examen en séance publique débutera le 20 novembre 2026. Ces deux textes devront ensuite poursuivre leur parcours législatif, de sorte que les dispositions présentées restent susceptibles d’évoluer avant leur adoption définitive.


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