Formation Ogletree Deakins pour l’AFJE | Fermeture de sites et Loi Florange : modalités pratiques de la recherche de repreneur et ses conséquences

Depuis la Loi Florange du 29 mars 2014, les entreprises, établissements ou groupes d’au moins 1 000 salariés qui envisagent un projet de licenciement collectif ayant pour conséquences la fermeture d’un site sont tenues de rechercher un repreneur.

Le respect de cette obligation, qui est concomitante à la procédure de licenciement collectif pour motif économique, revêt une importance particulière pour l’employeur, car, d’une part, son respect est pris en compte par l’Administration dans le cadre du contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi et, d’autre part, l’acceptation d’une offre de reprise est susceptible de donner lieu à un transfert d’entreprise.

• Le champ d’application : projet de fermeture et notion d’établissement
• Le lancement de la recherche de repreneur
• Les conséquences de la présentation d’une offre de reprise
• Clôture de la recherche de repreneur
• Contrôle et sanctions
• Conseils pratiques