Formation Ogletree Deakins pour l’AFJE | Fermeture de sites et Loi Florange : modalités pratiques de la recherche de repreneur et ses conséquences

Les sénateurs se sont opposés aux sanctions administratives contre les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail ou n’appliquant pas les protocoles. La commission des Affaires sociales du Sénat a considéré que « ces dispositions s’inscrivaient dans une logique coercitive qui n’était ni utile ni souhaitable ». Dans la nuit de jeudi à vendredi, lors de

En cas d’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement prononcé, le juge octroie une indemnité au salarié à la charge de l’employeur. Depuis l’instauration du barème d’indemnisation par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du franchissement du seuil d’effectifs de 11 salariés dans l’entreprise. Il correspond à un nombre de mois de salaire et bénéficie d’un plancher et d’un plafond. Le juge détermine ainsi le montant compris entre l’indemnité minimale et l’indemnité maximale dues au salarié.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de ce barème, celui-ci connait de nombreuses contestations et certaines juridictions prud’homales refusent de l’appliquer. Par conséquent, les avis du 17 juillet 2019[1] rendus par la Cour de cassation en la matière étaient fortement attendus.

Le Ministère de l’Economie a publié une FAQ mise à jour du 19 mars 2020 destinée à accompagner les entreprises dans la gestion de cette crise sanitaire.