Loi Climat et Résilience : quels impacts sur le comité social et économique ?

En principe, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ainsi, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits reprochés. En l’espèce, l’employeur a engagé une procédure disciplinaire quatre semaines après avoir eu connaissance

Au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l’employeur ne peut se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse ou de l’absence de caractère professionnel de cette pathologie. Le défaut d’imputabilité à l’employeur de

Dans ce numéro

• L’arrêt du mois – Un accord collectif excluant les salariés inaptes de l’indemnité de licenciement conventionnelle est discriminatoire
• Les arrêts en bref
• A ne pas manquer – Infographie sur le dépistage de la Covid-19 en entreprise à l’aide des tests antigéniques
• Les actus du cabinet