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La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au Journal officiel du 30 novembre, sans passer par la case du Conseil Constitutionnel. Une partie de ses dispositions est entrée en vigueur dès le 1er décembre, d’autres sont conditionnées à la publication d’un décret d’application ou à une date d’entrée en vigueur différée spécifiquement prévue.
Cette loi modifie tout autant qu’elle renforce et modernise de nombreux aspects des dispositifs de partage de la valeur. Elle s’est notamment efforcée de reprendre l’essentiel de l’ANI, en pérennisant par exemple le dispositif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron), devenue successivement, la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA), puis la prime de partage de la valeur (PPV).
- Réforme et pérennisation de la Prime de Partage de la Valeur :
La loi prévoit désormais qu’une PPV peut être versée 2 fois par année civile. Cette disposition étant d’application immédiate, les employeurs ayant déjà versé une PPV en 2023 peuvent verser une deuxième prime avant le 31 décembre 2023, et bénéficier ainsi du régime social de faveur (exonérations de cotisations sociales) ainsi que des exonérations temporaires de CSG CRDS et d’impôt sur le revenu (au profit des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance au cours des douze mois précédant le versement de la PPV) qui sont en vigueur jusqu’à cette date
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à compter du 1er janvier 2024, les primes de partage de la valeur continueront d’être exonérées de cotisations sociales, mais seront assujetties à CSG CRDS et impôt sur le revenu.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération sociale et fiscale sera prolongée du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
En outre, la PPV pourra désormais être affectée (selon des modalités qui devront être précisées par décret) à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise, avec à la clé une exonération pérenne d’impôt sur le revenu.
*Un panorama complet des mesures prévues par cette loi sera réalisé dans notre Newsletter de décembre 2023. Pour vous abonner à notre newsletter mensuelle, contactez communicationFR@ogletree.com