OD+ | Focus prévoyance – Actualités en prévoyance d’entreprise

Au cas d’espèce, le contrat de prévoyance collective souscrit par l’employeur permettait à l’organisme assureur de suspendre le versement des indemnités journalières complémentaires (« IJC prévoyance ») sur avis du médecin expert. Le médecin expert ayant déclaré la salariée apte au travail, l’organisme assureur a suspendu les versements.

La salariée saisit alors la juridiction prud’homale dans sa formation des référés, qui lui donne raison… (En savoir plus)

En principe, la résiliation ou le non-renouvellement d’un contrat d’assurance de groupe est sans effet sur le versement des prestations acquises ou nées durant son exécution (telles que indemnités journalières complémentaires, rentes d’invalidité).

Dans cette espèce, la pathologie de l’assuré avait abouti à son incapacité totale de travailler constaté par un certificat médical établi alors qu’il avait déjà résilié son adhésion au contrat de prévoyance groupe souscrit via une association dite « loi Madelin »… (En savoir plus)

Dans une décision du 11 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc., 11 septembre 2024, n° 22-10.204) a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour un salarié de se prévaloir des avantages attachés à son contrat de travail en cas de transfert conventionnel de celui-ci.

Dans cette espèce, une société avait adhéré à un contrat de prévoyance incluant le versement d’un capital en cas de décès, auprès d’un organisme assureur… (En savoir plus)