A la suite du mouvement des « Gilets jaunes » réclamant la prise de mesures augmentant le pouvoir d’achat, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été mise en place par une loi du 24 décembre 2018, et précisée par deux circulaires (Circ. DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019).
Cette prime est exonérée de tous impôts, cotisations, ou contributions, dans la limite de 1.000 euros par bénéficiaire. Néanmoins, ce régime de faveur fiscale et sociale est soumis au versement de la prime entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, et à ce que le salarié bénéficiaire perçoive une rémunération inférieure à trois fois le salaire minimal légal (54.763,80 euros). La prime doit concerner l’ensemble des salariés, mais il est possible de (1) définir un plafond de rémunération, (2) d’exclure les salariés qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018, (3) ou de moduler cette prime, au niveau individuel, en fonction de critères objectifs tels que le salaire ou la durée de présence. Enfin, la prime ne peut se substituer à un élément de rémunération tel qu’une prime annuelle ou un treizième mois de salaire.
Le principe et les modalités de versement pouvaient être arrêtés de manière unilatérale par l’employeur jusqu’au 31 janvier 2019. Toutefois, au-delà de cette date, et jusqu’au 31 mars 2019, un accord de groupe ou d’entreprise peut toujours permettre sa mise en œuvre. L’accord peut être conclu avec les délégués syndicaux, avec un salarié mandaté par les organisations syndicales représentatives, avec le comité social et économique ou le comité d’entreprise, ou par vote favorable de plus de 2/3 des salariés d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
Ainsi, la prime exceptionnelle reste un thème de négociation essentiel au cours du premier trimestre de l’année 2019, notamment dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires. Toutefois, l’accord issu de la négociation obligatoire sur les salaires et celui instituant la prime exceptionnelle au niveau du groupe ou de l’entreprise doivent être formellement distingués.
L’accord permet de déterminer non seulement le niveau maximal de la prime, mais aussi d’éventualités modalités de modulation individuelle de celle-ci « en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification ou la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail. »
Le mécanisme de la prime exceptionnelle a été massivement adopté par les employeurs français dans l’ensemble des secteurs. Dans un sondage regroupant une majorité de sociétés comptant moins de 1000 salariés, 74% des entreprises interrogées ont ainsi annoncé avoir versé ou avoir prévu le versement de primes.
Thibaud Lauxerois est juriste du bureau de Paris.
