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SĖMINAIRE D’ĖTĖ | Mardi 5 Juillet 2022

Les associés d’Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et les membres du Conseil d’administration du Club du Droit Social, vous invitent au séminaire d’été qui se déroulera le mardi 5 juillet 2022, en présentiel, de 14h à 19h et qui sera suivi d’un cocktail.

LICENCIEMENT – OBLIGATIONS DES PARTIES : l’employeur n’a pas à informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de la lettre de licenciement

LIBERTE D’EXPRESSION DU SALARIE – PROTECTION : la Cour sévit et annule un licenciement

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SĖMINAIRE D’ĖTĖ | Mardi 5 Juillet 2022

LICENCIEMENT – OBLIGATIONS DES PARTIES : l’employeur n’a pas à informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de la lettre de licenciement

LIBERTE D’EXPRESSION DU SALARIE – PROTECTION : la Cour sévit et annule un licenciement

RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL : la date d’effet de la résiliation est fixée au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date

PROTECTION SOCIALE : communiqué du BOSS – bilan de la sécurisation des entreprises

PROJET DE LOI PORTANT SUR LE POUVOIR D’ACHAT : Prime exceptionnelle PEPA, dite Prime Macron

LICENCIEMENT INDIVIDUEL : un employeur peut s’appuyer sur un fait antérieur à 2 mois pour justifier un licenciement, sous condition que le comportement se soit répété au-delà de ce délai

REPRESENTANT DU PERSONNEL – POUVOIR DISCIPLINAIRE : un représentant du personnel qui manque à son obligation de discrétion peut être sanctionné

VALIDITE DE L’OFFRE DE RECLASSEMENT – PSE : l’employeur qui émet une proposition de reclassement imprécise ne remplit pas son obligation