La CJUE déclare le Privacy Shield entre l’Union Européenne et les États-Unis invalide et impose des obligations supplémentaires aux entreprises utilisant des clauses contractuelles types
Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire dite Schrems II (affaire C-311/18), déclarant que le Privacy Shield conclu l’Union européenne et les États-Unis est invalide.
