OD FLASH | Nouveau CDD pour motif de reconversion professionnelle

Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés (art. 11, Titre VII Transitions professionnelles)

La loi du 24 octobre 2025 met en place un nouveau motif légal de recours au CDD. En effet, depuis le 1^er janvier 2026, il est possible pour l’employeur et son salarié de conclure un CDD pour motif de reconversion professionnelle, notamment dans le cadre d’une reconversion externe à l’entreprise.

Ce CDD, d’une durée minimale de 6 mois, a pour but de permettre au salarié de quitter son entreprise d’origine pour intégrer une entreprise d’accueil dans laquelle il pourra tester et acquérir les compétences professionnelles nécessaires l’activité professionnelle dans laquelle il souhaite éventuellement se reconvertir. Pendant toute la durée du CDD, le contrat de travail avec l’entreprise d’origine n’est pas rompu, il est simplement suspendu.

Pour savoir dans quelle mesure le contrat de travail pourrait être rompu, il faut distinguer deux hypothèses.

Dans la première hypothèse, le CDD se poursuit avec la société d’accueil au-delà de la période d’essai. Le contrat de travail avec l’entreprise d’origine est alors rompu par le biais d’une rupture conventionnelle homologuée si le contrat de travail était un CDI, ou par le biais d’un accord commun si le contrat de travail était un CDD.

Dans la deuxième hypothèse, le CDD avec l’entreprise d’accueil ne se poursuit pas après la période d’essai. Le salarié est alors réintégré dans l’entreprise d’origine. La réintégration se fait alors sur son poste initial ou équivalent, avec une rémunération au moins équivalente. Néanmoins, si le salarié s’oppose à sa réintégration, le contrat de travail est rompu selon les formes applicables à la première hypothèse.