Pascale Ernst

• Représentation des partenaires sociaux d’une branche professionnelles dans un litige avec l’ancien assureur bénéficiaire d’une clause de recommandation sur le sort des réserves constituées par le régime de prévoyance de branche (analyse des accords de branche, des contrats d’assurance et des comptes, gestion du précontentieux, stratégie de négociation et rédaction d’un protocole d’accord multipartite).
• Audit des dispositifs d’épargne retraite et de prévoyance décès/invalidité/frais de santé des cadres et dirigeants dans un contexte de fusion-acquisition, avec fermeture/transformation d’un régime de retraite à prestations définies (périmètre des bénéficiaires, financement, risques fiscaux et sociaux), préconisation d’harmonisation et mise en œuvre de nouveaux régimes remplissant les conditions pour le bénéfice des exonérations sociales et fiscales (notamment législation des contrats responsables en frais de santé, loi Pacte en épargne retraite) avec résiliation des garanties existantes, choix de nouveaux organismes assureurs, et transfert collectif de l’épargne retraite.
• Etude de la règlementation en matière de financement et de référencement/participation/labellisation de garanties de protection sociale complémentaire par un grand employeur de la Fonction Publique au profit de ses personnels avec revue des conventions et des contrats d’assurance en frais de santé et prévoyance et gestion d’un contentieux entre divers organismes assureurs.
• Assistance et conseil sur des plans de pré-retraites pour de grandes entreprises avec mobilisation des dispositifs de retraite légaux (retraite progressive, retraite anticipée carrières longues, rachats de trimestres et cumul emploi-retraite), et des dispositifs d’entreprise (Compte Epargne Temps/Epargne Retraite/Mécénat de compétences), négociation avec les partenaires sociaux, conseil sur les outils juridiques de maîtrise des coûts, rédaction de l’accord collectif et revue du dossier individuel d’adhésion.
• Représentation et défense d’un employeur dans un contentieux avec les organisations syndicales et 80 salariés en congé de fin de carrière sur l’assiette des cotisations vieillesse CNAV /AGIRC-ARRCO. Estimation des pertes de droit à retraite, recherches de solutions avec les organismes sociaux, mise en œuvre et communication aux salariés
• Conseil auprès d’organismes institutionnels pour la gouvernance de leurs dispositifs d’épargne retraite (association souscriptrice de PERP et PER, Caisse de retraite interne devenue institution de gestion de retraite supplémentaire sur un régime de retraite à prestations définies)  et accompagnement à la mise en conformité avec la règlementation (article 116 de la loi Fillon, recul de l’âge légal de la retraite, loi Eckert, RGPD, et récemment la loi Pacte).
• Conseil auprès de divers entreprises en matière de transferts de personnel à l’étranger en Europe, Etats-Unis, Suisse, Afrique du Nord et Asie (revue des options possibles, détermination du package de rémunération et de protection sociale et coordination des équipes internes de l’entreprise de départ et de l’entreprise d’accueil).
• Pour un organisme assureur, étude des règles juridiques, sociales et fiscales applicables au nouveau plan d’épargne retraite Loi Pacte dans divers territoires d’outre-mer.
• Pour une filiale française d’un groupe américain, contentieux contre l’organisme assureur des garanties de prévoyance décès à la suite du décès d’un dirigeant.

Formation

• LL.M., Université de New York (NYU), , 1989
• Double Maîtrise, Droit des Affaires , Droit international et communautaire , Université Paris II Assas, 1986
• DEA de droit communautaire , Droit international et communautaire , Université Paris I Panthéon-Sorbonne, 1986

Admis au barreau

• Paris

Activités professionnelles

• Membre de l’International Pensions and Employee Benefits Lawyers Association (IPEBLA)
• Membre de l’Association Internationale de Droit des Assurances (AIDA) et de l’Association des Juristes de l’Assurance (AJAR).
• Membre d’EuroJuris international, réseau de cabinets d’avocats en France et à l’étranger.
• Co-auteur du « Manuel juridique, financier, RH, Epargne, Retraite, Prévoyance d’entreprise », Editions de l’Argus de l’Assurance en 2012 et 2014.
• Co-auteur du « Comparative Survey of Pension Law issues» publié par IPEBLA tous les deux ans.

Interventions

• Session d'actualité du Master PSR Protection Sociale et Rémunérations de l'Université Paris II Panthéon-Assas  - "Le télétravail à l'international" - Cabinet Ogletree Deakins 58 bis rue la Boétie 75008 Paris  - 6 février 2023
• L'Argus de l'Assurance - "PLFSS 2023 : Quels impacts sur les assureurs complémentaires santé et prévoyance" - Webinaire - 26 janvier 2023