Cass. soc., 29 mai 2024, n°22-21.814

Par la présente décision, la Cour de cassation a jugé que le salarié pouvait valablement refuser un changement de ses horaires de travail en raison du handicap de son enfant, lequel constituait une obligation familiale impérieuse.

Faits. En l’espèce, un salarié occupait le poste d’agent de sécurité en horaires de nuit au sein d’une entreprise.

Le salarié a refusé à trois reprises une affectation à un service de jour, en invoquant une décision de la maison départementale des personnes handicapées qui reconnaissait qu’il devait prendre en charge au moins 20% des activités de son enfant handicapé à 80% par une adaptation de ses horaires de travail.

L’employeur l’a licencié pour faute grave en raison de ces trois refus.

Procédure. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins de contester son licenciement.

La Cour d’appel a accédé à la demande du salarié. En effet, les juges du fond ont considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que (i) au regard de la décision de la maison départementale des personnes handicapée, le refus du salarié était justifié par un motif lié au respect de sa vie personnelle et familiale et que (ii) l’employeur ne rapportait pas la preuve qu’il ne disposait pas de poste de nuit.

L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation. Il arguait que la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, applicable au salarié, prévoyait que les salariés de la branche assurent un service indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour et que les contraintes personnelles du salarié ne lui étaient pas positivement opposables.

Solution. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Haute juridiction rappelle, qu’en dépit des dispositions de la convention collective, l’employeur ne peut pas imposer un changement des horaires de travail si le salarié démontre qu’un tel changement porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie personnelle et familiale (Cass. soc., 3 novembre 2011, n°10-14.702).

La Cour de cassation considère au cas d’espèce que le handicap de l’enfant du salarié constitue une obligation familiale impérieuse. De fait, le salarié pouvait refuser le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour, lequel portait une atteinte excessive au droit au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec ses obligations familiales impérieuses.

Ainsi, le refus du salarié, fondé sur la préservation de sa vie familiale, ne pouvait justifier son licenciement pour faute grave.


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