OD FLASH | Non-cumul de l’indemnité pour procédure irrégulière et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, n° 25-12.673

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de directeur des opérations a été licencié. Il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. La cour d’appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser au salarié, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel en ce qu’il a autorisé un cumul entre l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité de procédure irrégulière. Elle rappelle qu’il résulte de l’article L. 1235-2, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et des articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.

En l’espèce, ayant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel ne pouvait pas condamner l’employeur à verser en sus une indemnité pour procédure irrégulière. La règle selon laquelle le cumul entre ces deux indemnités était possible pour le salarié justifiant de moins de 2 ans d’ancienneté et/ou d’une embauche dans une entreprise de moins de 11 salariés n’est donc plus applicable depuis l’entrée en vigueur des ordonnances précitées.

De façon logique et prévisible, la Cour de cassation casse sans renvoi et rejette la demande au titre de l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. La Cour de cassation rappelle, en outre, que ce moyen (de défense au fond) peut être soulevé pour la première fois à hauteur de cassation dans la mesure où il s’agit d’un pur moyen de droit.