En questions : l’utilisation du déclinatoire de compétence pour consolider le bloc de compétence administratif en matière de PSE

Dans un arrêt rendu le 6 avril 2022 par la Cour de cassation, plusieurs salariés avaient arrêté le travail durant plusieurs jours en réaction au licenciement disciplinaire de l’un d’entre eux. Ils en avaient informé leur employeur par un courrier qui contestait toutes les fautes imputées au salarié licencié et les méthodes de contrôle de

Dans ce numéro

• L’arrêt du mois – Le juge prud’homal peut-il caractériser des faits de harcèlement sexuel en cas de relaxe au pénal ?
• Les arrêts en bref
• A ne pas manquer – Plan de reprise d’activité : comment se préparer au déconfinement ?

Dans une entreprise en liquidation judiciaire, l’absence de réponse des autres entreprises du groupe, aux demandes du liquidateur de recherche des postes de reclassement disponibles sur le territoire national, ne fait pas obstacle à l’homologation du PSE par l’administration. De fait, le liquidateur a tardivement saisi les autres entreprises du groupe. Ainsi, lors de son