Cass. Soc., 20 mars 2024, n°23-18.331
Par un arrêt en date du 20 mars dernier, la Cour de cassation a jugé que la désignation du délégué syndical, en vertu de l’article L.2143-6 du Code du travail ou d’une disposition conventionnelle, ne permet pas de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Faits. Une association employant moins de 50 salariés a reçu la notification d’un syndicat lui indiquant la désignation d’une salariée en qualité de représentante syndicale au CSE. Cette salariée a été par ailleurs désignée, au même moment et par le même syndicat, en qualité de déléguée syndicale en application de l’article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Cette salariée n’était pas membre élue du CSE.
Procédure. L’employeur a saisi le tribunal judicaire aux fins de faire annuler la désignation de la salariée en tant que représentante syndicale au CSE. Il ne contestait pas sa désignation en qualité de déléguée syndicale.
Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l’employeur. Pour cela, les juges du fond ont indiqué que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, si le cumul des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au CSE est exclu ce n’était qu’en raison de l’incompatibilité entre l’exercice des fonctions délibératives liées au rôle d’élu et celui des fonctions consultatives liées au rôle de représentant syndical. Partant, les juges du fond ont considéré qu’en l’espèce la salariée avait été désignée en qualité de déléguée syndicale en vertu de la CCN applicable de sorte qu’elle n’avait pas une voix délibérative au CSE et qu’il n’existait ainsi pas de risque d’incompatibilité avec son rôle de représentante syndicale.
Solution. La chambre sociale de la Cour de cassation casse le jugement rendu par le tribunal judiciaire et statue directement au fond en annulant la désignation de la salariée en tant que représentante syndicale.
Pour ce faire, la Cour procède au rappel des règles applicables en la matière :
- Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’entreprises (art. L.2314-2 C.trav).
- Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement le représentant syndical au CSE (art. L.2143-22 C.trav)
- Dans les entreprises ou établissement d’au moins 50 salariés, chaque syndicat peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux parmi les candidats qui ont obtenu au moins 10 % des votes au premier tour des dernières élections du CSE (art. L.2143-3 C.trav).
- Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation du personnel du CSE comme délégué syndical. En principe, ce mandat n’ouvre pas droit à un crédit d’heures supplémentaire (art. L.2143-6 C.trav).
Selon la Haute juridiction, il résulte de la combinaison de ces dispositions que le Législateur a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE distinct du délégué syndical seulement dans les entreprises de plus de 300 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la Haute Cour considère que (i) la désignation d’un délégué syndical en application du droit commun, prévu à l’article L.2143-3 C.trav, est exclue, que (ii) les dispositions de l’article L.2143-22 ne sont pas applicables et que (iii) dans les cas où il existe une désignation dérogatoire d’un délégué syndical – en vertu de l’article L.2134-6 du Code du travail ou en vertu d’une disposition conventionnelle – celle-ci n’ouvre pas droit à des heures de délégation supplémentaires – n’a pas pour effet de rendre applicable la possibilité de de désigner un représentant syndical auprès du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.
En conséquence, la Cour de cassation casse la décision des juges du fond en relevant une violation de textes précités : la désignation dérogatoire du délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ne permet pas de désigner un représentant syndical au CSE.